Conditions Générales de vente

Version 2025-2026

1 . Introduction

La SRL ONIRYX, dont le siège est situé à 5030 Gembloux, Chaussée de Charleroi 63, immatriculée à la BCE sous le numéro 0895.561.309 (ci-après « ONIRYX » ou la « Société »), est active dans la consultance informatique, le développement de solutions logicielles sur mesure, l’intégration d’outils numériques, la fourniture de prestations en régie et la création de produits ou services digitaux, y compris des interfaces exploitant des technologies d’intelligence artificielle et l’accompagnement au changement (ci-après les « Services »).

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV » ou « Conditions Générales ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre ONIRYX et le client (ci-après le « Client »). Elles sont applicables à toute offre, prestation ou livraison effectuée par ONIRYX, sauf dérogation expresse et écrite émanant d’une personne habilité à représenter ONIRYX. Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières émanant du Client, sauf acceptation écrite et préalable d’ONIRYX. En cas de contradiction entre des documents contractuels, l’ordre de priorité est le suivant : (1) conditions particulières, (2) offre acceptée, (3) CGV.

Les informations figurant sur le site web de la Société et dans tout matériel publicitaire, toute liste de prix ou toute lettre d’information sont purement indicatives et ne constituent pas une offre contractuelle pouvant lier ONIRYX. Certains produits figurant sur le site web et dans toute brochure ou déclaration publicitaire de quelque nature que ce soit peuvent différer légèrement des exécutions réelles en termes de performances ou de caractéristiques.

Si une personne contacte et passe un contrat avec ONIRYX au nom d’une autre personne, elles sont toutes deux considérées comme le Client. Dans ce cas, la première personne qui a pris contact est responsable de l’acceptation des présentes CGV par l’autre personne. La première personne doit donc, entre autres, s’assurer que l’autre personne accepte les présentes CGV. À défaut, la première personne reste responsable de l’exécution du contrat et du respect des CGV.

2. Description des services et prestations

ONIRYX fournit des prestations variées pouvant inclure, notamment :

l’analyse et la consultance en transformation digitale et numérique ;
le placement de consultants dédiés à des projets spécifiques ;
le développement d’applications sur mesure (web, mobile, desktop) ;
la maintenance évolutive ou corrective de logiciels existants ;
l’intégration de systèmes tiers (API, ERP, CRM…),
accompagnement, conception et le déploiement de solutions data et d’intelligence artificielle (« IA »).
accompagnement au changement.

Le périmètre des prestations est précisé dans les offres, cahiers des charges ou annexes techniques. Toute prestation hors périmètre fera l’objet d’une offre complémentaire.

3. Offre, commande et conclusion du contrat

Les offres d’ONIRYX sont faits sans engagement, sauf stipulation contraire. Sauf indication contraire dans l’offre, toute proposition est valable pendant 30 jours calendaires à compter de sa date d’émission.

La commande est formée et contraignante à l’égard du Client lorsque le Client marque son accord de manière expresse ou par commencement d’exécution.

ONIRYX se réserve le droit de subordonner l’exécution de toute commande à la signature préalable d’un contrat-cadre, d’un bon de commande ou d’une lettre de mission.

Toute modification ultérieure de la commande ne sera prise en compte qu’après validation écrite d’ONIRYX et pourra entraîner une révision des prix et des délais.

Toute autre information (telle que les échéances de livraison) contenue dans l’offre n’a qu’une valeur indicative.

4. Durée du contrat

Le contrat est conclu pour la durée qui y est stipulée. A défaut de stipulation de durée, les règles suivantes s’appliquent :

(i) si l’objet du contrat comprend des prestations successives, le contrat est conclu pour une durée de deux (2) ans à partir de la date de conclusion du contrat.

(ii) si l’objet du contrat vise l’exécution d’un livrable déterminé (« Projet »), le contrat est conclu pour le temps de réalisation du Projet.

Le contrat prendra fin de plein droit après accomplissement complet de toutes les obligations réciproques des parties et de celles qui se rapportent directement ou indirectement à l’exécution du Projet.

Le contrat entre les parties est conclu conformément à l’article 3 et ne peut être résilié unilatéralement, sauf dans les cas prévus au présent article.

Chaque partie peut toutefois décider de résilier le contrat à tout moment, avec effet immédiat, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite (ou de dépôt de bilan), de liquidation ou de dissolution de l’autre partie. Cette résiliation n’a pas d’effet rétroactif.

Chaque partie peut résoudre le contrat ou suspendre ses obligations à tout moment, dans le cas où l’autre partie manquerait à l’une de ses obligations découlant du contrat et ne remédierait pas à ce manquement dans les vingt (20) jours calendaires suivant une lettre de mise en demeure par courrier recommandé de la partie non défaillante. Cette résolution est sans effet rétroactif.

ONIRYX dispose du droit de résilier le contrat à tout moment et sans indemnité moyennant l’envoi au Client d’un préavis écrit d’un mois.

En cas de résiliation ou de résolution du contrat, le Client reste tenu de payer l’intégralité de la rémunération et des frais afférents aux services déjà exécutés par ONIRYX jusqu’à la date d’effet de la résiliation/résolution.

Les prestations en cours à cette date seront facturées au prorata du travail effectivement accompli.

La résiliation/résolution n’emporte en aucun cas remboursement des montants déjà versés, sauf stipulation contraire expresse.

Toutes les obligations contractuelles destinées par leur nature à survivre à la résiliation (notamment les obligations de confidentialité, de paiement, de responsabilité et de règlement des différends) continueront de produire leurs effets après la résiliation/résolution.

5. Obligations des parties

ONIRYX s’engage à mettre en œuvre les moyens humains, techniques et organisationnels nécessaires à la bonne exécution des prestations dans les règles de l’art et conformément aux standards de qualité en vigueur.

Le Client s’engage à collaborer activement avec ONIRYX, à fournir des informations exactes, à valider les documents ou livrables dans les délais convenus, et à désigner un interlocuteur technique et/ou fonctionnel.

Tout manquement à cette collaboration peut entraîner la suspension ou le report des prestations, sans préjudice du droit d’ONIRYX de facturer les frais engagés.

Le Client est responsable de ses opérations et de l’utilisation qu’il fait, ou que ses propres clients, personnels, employés ou autres personnes avec lesquels il est lié par une relation contractuelle font des Services. Le Client doit s’assurer que cette utilisation des Services soit faite en conformité avec le contrat conclu avec ONIRYX. Il est responsable de s’assurer que l’objet, le périmètre et les caractéristiques des Services, rencontrent les prérequis et besoins qu’il a exprimés dans les spécifications du Client ou son cahier des charges.

6. Délais et planning

Les délais indiqués sont fournis à titre indicatif. Ils peuvent être adaptés en fonction du volume fin al, de l’évolution du projet, des validations attendues ou de la disponibilité du Client.

ONIRYX décline toute responsabilité en cas de dépassement de délais non contractuellement garantis, sauf faute lourde ou dol prouvé. En cas de délai contraignant accepté par écrit, l’indemnité de retard maximale est plafonnée à 1% du montant HT de la phase concernée, soumise à l’envoi d’une mise en demeure préalable adressée par courrier recommandé avec accusé de réception et octroyant à ONIRYX.

7. Livraison – Acceptation – Réserve

Les livrables sont transmis selon les formats et modalités définis dans le contrat ou le cahier des charges. L’acceptation se fait à l’issue d’une phase de test technique ou fonctionnelle.

En l’absence de remarques dans les 10 jours ouvrables suivant la livraison, les livrables sont réputés acceptés. Ces remarques ne suspendent toutefois nullement l’obligation de payer au terme convenu. Toute réserve doit être formulée par écrit de manière précise et motivée.

8. Clauses financières

Les prix sont exprimés en euros, hors TVA. Ils peuvent être fixés au forfait, à l’unité, ou sur la base d’un tarif journalier ou horaire.

Sauf mention contraire, les prestations récurrentes (maintenance, hébergement, support) sont facturées en début de période. Sauf mention contraire, les prestations au forfait sont facturées en plusieurs tranches (ex. 40/30/30).

Toute facture est payable à 30 jours date de facturation, sauf stipulation contraire sur la facture. Toute facture impayée à son échéance entraîne le paiement d’un intérêt de retard à compter de l’échéance jusqu’au paiement intégral et le paiement d’une indemnité forfaitaire. Cette indemnité et ces intérêts sont applicables immédiatement et sont dus sans mise en demeure préalable, sauf lorsque le Client est un consommateur au sens du code de droit économique.

Si le Client n’est pas un consommateur au sens du Code de droit économique, l’expiration du délai précité met automatiquement le débiteur en défaut sans qu’une lettre recommandée ou une mise en demeure ne soit nécessaire. Après l’expiration du délai de paiement, un intérêt égal à celui prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales sera dû dès le lendemain de l’échéance. En outre, les remises éventuellement octroyées deviennent alors caduques de plein droit et sans qu’une lettre recommandée ou une notification ne soit nécessaire.

Nonobstant les intérêts de retard, en cas de non-paiement du montant de la facture après l’expiration du délai de paiement, le solde dû sera automatiquement et légalement augmenté d’un montant de 10 % du montant principal à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires avec un minimum de 50 euros sans préjudice des frais de justice, y compris les honoraires d’avocat.

Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend de plein droit immédiatement exigible le solde dû sur toutes les autres factures, même celles qui ne sont pas encore échues.

ONIRYX peut faire appel à des tiers pour recouvrer les soldes ouverts d’un Client. Dans ce cas, dans les limites légalement permises, le Client devra également payer tous les frais de recouvrement et autres frais similaires liés au recouvrement de la créance.

9. Responsabilité et limites

ONIRYX est tenue à une obligation de moyens, sauf engagement écrit. Elle dispose d’une assurance RC Exploitation.

ONIRYX est responsable uniquement des dommages directs prouvés résultant d’une faute lourde ou dol dans l’exécution du contrat.

Le Client renonce irrévocablement à tenter d’engager la responsabilité de la Société pour d’autres dommages, notamment indirects, tels que le manque à gagner ou le préjudice commercial.

Sauf dol ou faute intentionnelle, la responsabilité globale d’ONIRYX est limitée au montant hors TVA payé par le Client pour la prestation à l’origine du dommage, avec un plafond absolu correspondant à 10% du montant facturé et payé, lui-même plafonné à un montant maximal de 50.000 EUR.

Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait des livrables, y compris de toute décision fondée sur des résultats générés par des systèmes IA ou automatisés. Le Client est responsable de la sauvegarde de ses données, sauf si un service de back-up est contractuellement prévu. En l’absence de tel service, ONIRYX ne peut être tenue responsable de pertes de données

Le Client ne peut pas utiliser les Services ou permettre l’utilisation des Services à des fins illégales, illicites.

Le Client est chargé d’identifier et d’authentifier tous les utilisateurs des Services, d’approuver l’accès par ces utilisateurs aux Services, de contrôler les accès non autorisés et de préserver la confidentialité des noms d’utilisateur, mots de passe et informations de compte.

ONIRYX n’est pas responsable des dommages causés par le Client et ses utilisateurs, y compris les personnes qui n’ont pas été autorisées à avoir accès aux Services. Le Client est seul responsable de l’utilisation faite des Services par ses utilisateurs ou toute personnes utilisant ses comptes d’utilisateurs.

Le fait qu’ONIRYX intervienne pour corriger un dysfonctionnement ne vaut pas reconnaissance de responsabilité.

10. Contenu des Services liés à l’intelligence artificielle

Les services IA fournis par ONIRYX visent à assister le Client dans l’analyse, la gestion ou l’automatisation de certains processus ou tâches.

ONIRYX ne garantit pas que les suggestions ou décisions produites par l’IA seront correctes, éthiques ou adaptées dans tous les contextes. Le Client demeure seul responsable des décisions finales prises sur la base des résultats issus de l’IA et reconnaît expressément que cette dernière peut souffrir d’hallucinations.

Il appartient au Client de vérifier, superviser et contrôler l’usage de tout outil utilisant de l’intelligence artificielle, de respecter la législation applicable en matière d’IA à son usage, de transparence et de traitement automatisé.

Votre contenu. Vous pouvez fournir des données aux Services (« Données d’Entrée ») et recevoir des données de sortie des Services basées sur les Données d’Entrée (« Données de Sortie »). Les Données d’Entrée et les Données de Sortie sont collectivement appelées « Contenu ». Vous êtes responsable du Contenu, notamment en vous assurant qu’il n’enfreint aucune loi applicable ni les présentes conditions générales ou, de manière générale vos droits et obligations vis-à-vis de tiers et/ou d’ONIRYX. Vous déclarez et garantissez que vous disposez de tous les droits, licences et autorisations nécessaires pour fournir des Données d’Entrée à nos Services.

Propriété du Contenu. Dans le cadre de votre relation avec ONIRYX, et dans la mesure où la loi applicable le permet, vous (a) conservez vos droits de propriété sur les Données d’Entrée et (b) êtes titulaire des droits de propriété sur les Données de Sortie. Par la présente, nous vous cédons tous nos droits, titres et intérêts, le cas échéant, sur les Données de Sortie.

Similitude du Contenu. En raison de la nature de nos Services et de l’intelligence artificielle en général, les Données de Sortie peuvent ne pas être uniques et d’autres utilisateurs peuvent recevoir des données de sortie similaires à celles-ci à partir de nos Services. La cession ci-dessus ne s’étend pas aux Données de Sortie des autres utilisateurs, ni aux Données de Sortie de tiers.

Notre utilisation du Contenu. Nous pouvons utiliser votre Contenu dans le monde entier pour fournir, maintenir, développer et améliorer nos Services, nous conformer à la législation applicable, faire respecter nos conditions et politiques et assurer la sécurité de nos Services.

Refus. Si vous ne souhaitez pas que nous utilisions votre Contenu pour entraîner nos modèles, vous avez la possibilité de vous y opposer en nous adressons un e-mail à l’adresse rgpd@oniryx.be. Veuillez noter que dans certains cas, cela peut limiter la capacité de nos Services à mieux traiter à votre cas d’usage spécifique.

Exactitude. L’intelligence artificielle et l’apprentissage automatique sont des domaines d’étude qui évoluent rapidement. Nous travaillons constamment à l’amélioration de nos Services afin de les rendre plus précis, plus fiables, plus sûrs et plus bénéfiques. Compte tenu de la nature probabiliste de l’apprentissage automatique, l’utilisation de nos Services peut, dans certaines situations, aboutir à des Données de Sortie qui ne reflètent pas fidèlement des personnes, des lieux ou des faits réels.

Lorsque vous utilisez nos Services, vous comprenez et acceptez que :

Les Données de Sorties ne sont pas toujours exactes. Vous ne devez pas vous fier aux Données de Sorties de nos Services comme unique source de vérité ou d’informations factuelles, ou comme substitut à des conseils professionnels.

Vous devez évaluer l’exactitude et la pertinence des Données de Sortie en fonction de votre utilisation, y compris en recourant à une revue humaine le cas échéant, avant d’utiliser ou de partager les Données de Sortie provenant des Services.

Nos Services peuvent fournir des Données de Sorties incomplètes, incorrectes ou potentiellement offensantes qui ne représentent pas les opinions d’ONIRYX. Si les Données de Sortie font référence à des produits ou services de tiers, cela ne signifie pas que le tiers endosse ou est lié à ONIRYX.

11. Données personnelles – RGPD

Cadre juridique et qualité des parties

ONIRYX agit, dans le cadre de ses prestations, en qualité de sous-traitant au sens de l’article 4.8 du Règlement général sur la protection des données (UE 2016/679 – « RGPD »). Le Client agit en tant que responsable du traitement, déterminant seul les finalités et les moyens du traitement des données personnelles.

Objet du traitement

Les traitements de données réalisés par ONIRYX concernent uniquement les données nécessaires à l’exécution du contrat conclu avec le Client. Ces données peuvent concerner les utilisateurs finaux, clients, employés ou partenaires du Client. ONIRYX s’engage à ne traiter les données personnelles que sur instruction documentée du Client, sauf si une obligation légale lui impose un traitement particulier.

Types de données et catégories de personnes concernées

Les types de données et les personnes concernées sont déterminés par le Client. À titre indicatif, il peut s’agir de données d’identification (nom, prénom, adresse e-mail), données de connexion, données professionnelles ou fonctionnelles relatives à des utilisateurs, employés ou clients du Client.

Mesures de sécurité

ONIRYX s’engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adapté au risque, conformément à l’article 32 du RGPD. Ces mesures incluent notamment le contrôle d’accès, la journalisation, la sauvegarde régulière, la protection réseau, le chiffrement si nécessaire, et des politiques internes de confidentialité et de sensibilisation.

Sous-traitants de second rang

ONIRYX est autorisée à recourir à des sous-traitants de second rang, à condition : (i) de garantir que ces sous-traitants présentent des garanties suffisantes, et (ii) de conclure avec eux un contrat conforme à l’article 28 du RGPD. Une liste des sous-traitants peut être communiquée sur demande.

Localisation des traitements et transferts de données

Les données personnelles sont, par défaut, traitées et hébergées dans l’Espace économique européen (EEE). En cas de transfert hors EEE, ONIRYX s’engage à respecter les obligations du RGPD, notamment en recourant à des mécanismes juridiques appropriés (clauses contractuelles types, décisions d’adéquation, etc.).

Notification des violations de données

ONIRYX notifie au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. Cette notification comprendra les informations nécessaires pour permettre au Client d’évaluer l’impact, de notifier l’Autorité de protection des données et/ou les personnes concernées si requis par la loi.

Coopération et assistance

ONIRYX s’engage à assister le Client pour l’exercice des droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, opposition…), la réalisation d’analyses d’impact sur la vie privée (PIA) et la coopération avec les autorités de contrôle. Cette assistance est fournie dans la limite du raisonnable, et peut faire l’objet de conditions financières si elle dépasse l’objet normal du contrat principal.

Durée du traitement et sort des données en fin de contrat

ONIRYX conservera les données personnelles uniquement pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat. À l’issue de celui-ci, et selon les instructions du Client, les données seront soit restituées, soit supprimées de manière sécurisée, sauf obligation légale de conservation.

Données des interlocuteurs

Les données personnelles des personnes de contact du Client (nom, prénom, fonction, email professionnel, etc.) sont traitées par ONIRYX à des fins de gestion de la relation contractuelle, sur la base de son intérêt légitime. Ces données sont conservées pendant 5 ans après la fin du contrat. Toute personne peut exercer ses droits auprès de ONIRYX ou introduire une plainte auprès de l’Autorité de protection des données (www.autoriteprotectiondonnees.be)

12. Propriété intellectuelle

Définitions

Code Exécutable : programme pouvant être exécuté sans accès au code source.
Contenu : ensemble des créations techniques ou intellectuelles (logiciels, documents, interfaces, rapports…).
Contenu de Tiers : tout contenu utilisé ou intégré par ONIRYX provenant de fournisseurs externes.
Contenus Spécifiques : contenus développés exclusivement pour le Client dans le cadre du contrat.
Contenus Non Spécifiques : éléments standards ou réutilisables appartenant à ONIRYX.
DPI (droits de propriété intellectuelle) : incluent les droits d’auteur, brevets, marques, dessins, modèles, savoir-faire, etc.
Utilisation : droit d’exécuter, charger, afficher, transmettre ou copier à des fins légitimes.

Droits du Client

Le Client conserve la pleine propriété intellectuelle sur ses propres contenus (existants ou développés en parallèle du contrat). Il accorde à ONIRYX une licence d’utilisation gratuite, non exclusive, et non transférable sur les contenus nécessaires à l’exécution des prestations.

Le Client garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur tous les éléments transmis à ONIRYX, et s’engage à indemniser ONIRYX contre toute réclamation ou litige émanant d’un tiers en lien avec l’usage de ces éléments.

Droits d’ONIRYX

ONIRYX conserve l’ensemble des droits sur (i) ses outils, bibliothèques, développements existants, (ii) les Contenus Non Spécifiques, et (iii) les Contenus Spécifiques créés dans le cadre du contrat. Une licence d’utilisation limitée, non exclusive, et non transférable du Code Exécutable est accordée au Client pour la durée du contrat.

Contenus de Tiers

ONIRYX informe le Client de l’utilisation éventuelle de contenus tiers et des conditions associées. Sauf mention contraire, le coût (des licences) de ces éléments n’est pas inclus dans le prix. Le Client est responsable de l’acquisition et du respect des conditions de ces licences ou de tout autre droit associé à ces contenus appartenant aux tiers.

Réutilisation du savoir-faire

ONIRYX reste libre d’utiliser le savoir-faire, les compétences techniques, et les méthodes générales développées dans le cadre du projet pour d’autres missions, sans transfert de contenu spécifique au Client.

Transfert de propriété intellectuelle

Lorsque le contrat prévoit un transfert de propriété intellectuelle de certains livrables, celui-ci est subordonné au paiement intégral des sommes dues. Le transfert n’affecte pas les droits d’ONIRYX sur les éléments non spécifiques ni son droit d’utiliser son savoir-faire.

13. Confidentialité

Principe

Chaque partie s’engage à garder confidentielles toutes les informations techniques, commerciales ou stratégiques désignées comme telles ou qui, par leur nature, doivent raisonnablement être considérées comme confidentielles.

Obligations

Les parties utiliseront les informations confidentielles uniquement pour l’exécution du contrat. Elles s’engagent à mettre en place les mesures nécessaires à leur protection, incluant le contrôle d’accès, la limitation de diffusion interne, et la conservation sécurisée.

Partage autorisé

La divulgation à des tiers (collaborateurs, sous-traitants, conseils) est permise uniquement si ceux-ci sont soumis à des obligations de confidentialité similaires.

Limites

Les obligations de confidentialité ne s’appliquent pas aux informations tombées dans le domaine public, obtenues légalement auprès de tiers, ou développées indépendamment.

14. Non-débauchage

Sauf en cas d’accord préalable d’ONIRYX, le Client ne pourra pas, directement ou indirectement via une entité intermédiaire, solliciter ou débaucher toute personne employée ou engagée par le Fournisseur (y compris ses sous-traitants et collaborateurs indépendants), qui est intervenue à un moment quelconque dans la fourniture des Services. Cette interdiction est valable pendant la durée du Contrat, ainsi que pendant une période de 12 mois à compter du jour où le Contrat prend fin.

Une indemnisation forfaitaire s’élevant à douze (12) mois de salaire brut à temps plein de l’employé concerné sera due par le Client violant la présente clause. Pour le calcul de cette indemnisation, le dernier salaire versé à cet employé avant la fin de son contrat de travail sera pris comme référence.

En cas de débauchage d’un consultant ou de tout autre collaborateur, l’indemnité forfaitaire sera égale à douze (12) mois de services facturés sur base du tarif horaire ou journalier du consultant ou collaborateur occupé à temps plein.

15. Force majeure et changement de circonstances

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement à ses obligations contractuelles si cela résulte d’un cas de force majeure.

Les obligations de paiement ne peuvent pas être suspendues pour cause de force majeure.

La partie concernée doit informer l’autre, dans un délai raisonnable, de la survenance de l’événement de force majeure, de sa durée estimée et de son impact. Elle doit aussi avertir dès la fin de l’événement pour reprendre l’exécution du contrat.

Un cas de force majeure désigne un événement extérieur, imprévisible et irrésistible, rendant impossible ou extrêmement difficile l’exécution du contrat. Il peut s’agir, notamment :

de catastrophes naturelles (inondations, incendies, épidémies, tremblements de terre…),
de conflits armés, actes de terrorisme, troubles civils,
de décisions ou mesures d’autorités publiques (états d’urgence, nouvelles lois…),
de grèves, lock-out ou conflits sociaux généralisés,
piratage,
de défaillances techniques majeures (coupures réseau, pannes électriques graves, virus, destruction d’équipements essentiels sans faute de la partie concernée).

Si, après la signature du contrat, des circonstances imprévues rendent l’exécution par ONIRYX significativement plus difficile ou coûteuse, et que ces circonstances ne lui sont pas imputables, ONIRYX pourra demander une renégociation des clauses concernées.

Pendant les discussions, les parties continueront à exécuter le contrat. Si aucun accord n’est trouvé dans un délai d’un mois, ONIRYX pourra, moyennant un préavis de 30 jours, mettre fin aux parties du contrat affectées, sans aucune indemnisation.

16. Modification et nullité

ONIRYX se réserve le droit de modifier les CGV. Toute modification sera publiée sur son site web et, s’il s’agit d’une modification importante, notifiée au Client, qui sera lié par les modifications qu’il n’aura pas refusées dans les vingt (20) jours calendaires suivant la notification de celles-ci.

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des CGV ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses ou du contrat. Si une disposition des CGV est nulle, inapplicable ou contraire à la loi applicable, cette disposition sera automatiquement limitée ou modifiée pour la rendre valide ou applicable dans toute la mesure permise par la loi applicable, et toutes les autres dispositions des CGV resteront en vigueur et auront plein effet.

17. Cession – Sous-traitance

ONIRYX peut sous-traiter tout ou partie des obligations découlant de son contrat avec le Client à un tiers et céder tout ou partie de ce contrat sans le consentement du Client. Dans ce cas, les spécifications données sur l’offre au Client restent applicables.

Le Client ne peut pas céder le(s) Service(s) sans l’accord écrit préalable de la Société, ni conclure un contrat de gage ou tout autre gage ou garantie sur le(s) Service(s) avant le paiement du prix complet, y compris les intérêts ou les indemnités éventuelles dues par le Client. Le(s) Service(s) est/sont et restent la propriété exclusive de la Société jusqu’au dit paiement.

18. Questions ou plaintes

Si vous avez des questions ou des plaintes concernant le(s) Service(s), les CGV ou leur mise en œuvre, veuillez contacter votre personne de contact chez ONIRYX. Vous pouvez également trouver d’autres informations sur le site web www.oniryx.be.

19. Droit applicable et juridiction

Les CGV et tout contrat conclu avec ONIRYX sont régis exclusivement par le droit belge, à l’exclusion de ses règles de droit international privé et de toute convention internationale qui entraînerait l’application d’un autre droit.

En cas de différend relatif à la validité, l’exécution ou l’interprétation de la relation contractuelle entre le Client et ONIRYX, ceux-ci tenteront, préalablement à toute action en justice, de régler ce différend de façon amiable.

A défaut de solution amiable, seul le Tribunal de l’entreprise de Liège, division de Namur est compétent pour connaître des litiges et des réclamations entre ONIRYX et le Client.